Sanction de l'ambiguïté du vocable "le vendeur" dans deux avant-contrats.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui considère que le contrat de correspondant s’analyse comme un mandat.

Condition de résolution du contrat de vente avec rente viagère.

La société demanderesse à l'arbitrage par son président du conseil d'administration qui n'a pas jugé utile d'intervenir à la procédure à titre personnel, ne peut, sans se contredire au préjudice de la société défenderesse, soutenir, devant le juge de l'annulation, que la reconnaissance et l'exécution de la sentence sont contraires à l'ordre public international du fait de l'absence de mise en cause de son président.

L'indemnité de cessation de contrat d'agence commerciale n'est pas dûe en cas de faute grave de l'agent commercial pendant l'exécution du contrat que si le mandant  n'en a eu connaissance qu'après la résiliation.

Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun fondés sur le défaut d'un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, à l'exception de la responsabilité pour faute et de la garantie des vices cachés.

C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à l'arbitre de se prononcer par priorité sur sa propre compétence.

Prise en compte, pour apprécier le durée de préavis, de l'état de dépendance économique de la société lésée.

Précisions sur la méthode de calcul de l'indemnité pour préjudice subi par le franchiseur.