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Distribution de l’eau : la DGCCRF dénonce des clauses présumées abusives dans les contrats de fourniture d'eau de certaines collectivités locales

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Rupture de relation commerciale et négociation

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Fixation du prix de vente d'une spécialité pharmaceutique : compétence du juge administratif

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Déplafonnement du loyer d'un bail commercial

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Délais de paiement : accord dérogatoire accordé dans plusieurs secteurs

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Adoption d'une proposition de loi libéralisant les ventes aux enchères publiques

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Dol et obligation précontractuelle d'information du cédant de droits sociaux

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Un nouvel acte authentique : la promesse de vente à long terme

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Un an d'actualité juridique en droit de la franchise

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