Les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle lorsqu'ils influent sur le consentement du cocontractant ...
La limite de responsabilité du transporteur aérien pour perte de bagages couvre aussi bien le dommage matériel que le dommage moral ...
Un consommateur qui se rétracte d'un contrat conclu à distance n'a pas à payer les frais d'expédition des marchandises ...
Crédit à la consommation : fichier positif et signature obligatoire des deux conjoints ou des deux pacsés lors de l'acceptation d'une offre de crédit, en présence du prêteur ...