Un décret du 30 novembre 2010 relatif aux conditions d'utilisation du titre-restaurant a été publié le 2 décembre 2010.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa dénomination "chocolat pur" est contraire au droit de l'Union
En permettant de maintenir deux catégories de dénominations de vente qui désignent essentiellement un même produit, la réglementation italienne est susceptible d’induire en erreur les consommateurs et ainsi de porter atteinte à leur droit à une information correcte, neutre et objective.
...Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
...Interdiction de toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur
Interprétation de l’article L. 122-1 du code de la consommation à la lumière de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis à vis des consommateurs.
...Surendettement : entrée en vigueur des mesures
Ont été publiés au JO des textes relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et au FICP.
...Pas de limitation de responsabilité de La Poste en cas de faute lourde
Les dispositions exonératoires de responsabilité ne s'appliquent pas dans le cas où La Poste a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission.
...Class actions : la Commission européenne lance une nouvelle consultation
La Commission européenne a annoncé, le 12 octobre 2010, le lancement d'une nouvelle consultation générale sur les class actions.
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