N’a pas commis de faute contractuelle l'exploitant d'un site internet d'achat et de vente en ligne qui a versé au vendeur le prix convenu avec le client, alors que le produit livré était défectueux.

Ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers le débiteur dont le passif est inclus dans la procédure collective de son conjoint.

La banque doit justifier avoir satisfait à l'obligation de son devoir de mise en garde au regard des capacités financières de l'emprunteur, et des risques de l’endettement nés du découvert.

Publication au Journal officiel du 18 décembre 2010 du décret relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets.

La restriction d'accès aux coffee shops est "justifiée par l'objectif visant à lutter contre le tourisme de la drogue et les nuisances qu'il draine.

Si la souscription de parts sociales est imposée par l’établissement prêteur comme une condition d’octroi du prêt, les coûts de ces parts constitue des frais entrant nécessairement dans le calcul du taux effectif global.