A compter du 11 octobre 2010, la DGCCRF va étendre ses contrôles aux marchands de listes de biens immobiliers en location.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProtection des consommateurs : contenu de l'offre de prêt
L'offre de prêt doit indiquer, outre le montant du crédit, son coût total et son taux.
...Pratiques commerciales déloyales : première jurisprudence relative à l’article L.121-1 du code de la consommation
Une pratique commerciale est trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle.
...Brève : opérations de regroupement de crédits immobiliers
Un décret relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits a été publié au Journal officiel du 31 août 2010.
...Brève : exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables
Un décret relatif au contenu et aux modalités de présentation de l'exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables a été publié au Journal officiel du 31 août 2010.
...Brève : comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers
L’arrêté nommant les membres du comité chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers a été publié au Journal officiel du 24 août 2010.
...Interdiction des ventes jumelées
Bien que prohibées par la loi française, les ventes jumelées ne sont illicites que si elles constituent des pratiques commerciales trompeuses ou agressives.
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