L'arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité a été publié au Journal officiel du 13 août 2010.

Un avis relatif à l'indice des prix à la consommation est paru au Journal officiel du 22 juillet 2010.

Une commune néerlandaise peut interdire l’accès aux coffee shops aux non résidents des Pays-Bas, afin de préserver l'ordre public des troubles causés par le tourisme de la drogue et contribue à combattre le trafic illicite de stupéfiants dans l'Union européenne.

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est parue au Journal officiel du 2 juillet 2010.

Dans trois communiqués du 29 juin 2010, la Commission européenne rappelle quels sont les droits des voyageurs ferroviaires et des passagers aériens, y compris dans des circonstances exceptionnelles.

La solidarité entre époux n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la création d'une action de groupe.

Est paru au Journal officiel du 22 juin 2010, un arrêté fixant le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme, aux contrats de revente, aux contrats d'échange et le contenu du formulaire standard de rétractation visant à faciliter le droit de rétractation.

Deux nouvelles mesures pour contrer les sollicitations non désirées par les consommateurs.