Pour conclure à une concurrence déloyale, la preuve du démarchage systématique des fournisseurs doit être apportée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProfessions juridiques réglementées : les propositions de l'Autorité de la concurrence
Afin d'assurer une effectivité de la concurrence entre les différentes professions juridiques réglementées, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis sur le sujet.
...Activité des VTC et des taxis
Publication au JORF d'un décret relatif aux nouvelles dispositions réglementaires applicables aux taxis, aux véhicules de transport avec chauffeur (VTC) et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues.
...Booking.com s’engage à supprimer les clauses de parité tarifaire devant l’Autorité de la concurrence
Face aux syndicats hôteliers français qui dénonçaient se retrouver contraints de consentir des conditions commerciales identiques à toutes les plateformes, Booking.com s’est engagé devant l’Autorité de la concurrence à supprimer la clause de parité tarifaire.
...L’Autorité de la concurrence sanctionne deux ententes dans le secteur des produits d’entretien et d’hygiène
L’Autorité de la concurrence sanctionne deux ententes dans le secteur des produits d’entretien et d’hygiène vendus en grande surface. Leurs amendes respectives s'élèvent à 345,2 et 605,9 millions d'euros.
...Réservation préalable des VTC : annulation du décret
Le Conseil d'Etat annule définitivement le décret relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeurs.
...TUE : validation de la décision d’inspection de la Commission contre Orange pour abus de position dominante
Confirmation par le TUE de la décision d’inspection dans les sites d’Orange de la Commission, dont les indices motivant la procédure n’ont en l’espèce pas à être vérifiés dès lors que les décisions explicitaient de manière détaillée et précise les soupçons d’abus de position dominante.
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