Publication au JORF d'un décret portant réforme des conditions d'intervention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac).
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTUE : refus d'accès aux documents échangés entre la Commission européenne et une autorité nationale de concurrence
Le Tribunal de l'Union européenne juge que les documents échangés entre la Commission européenne et une autorité nationale de concurrence, dans le cadre d'une procédure d'infraction aux règles de la concurrence, ne sont, en principe, pas accessibles au public.
...Protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence
Modification des conditions de mise en œuvre des dispositions du code de commerce relatives à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence et modification de celles relatives à la transaction.
...Condamnation pour entente dans le secteur de la commercialisation de la viande de volaille
L'Autorité de la concurrence condamne les industriels du secteur de la volaille pour entente sur les prix pratiqués.
...UE : ouverture d'une enquête par la Commission dans le secteur du commerce électronique
Une enquête dans le secteur du commerce électronique a été ouverte le 6 mai 2015 par la Commission européenne.
...CJUE : sanction d'une entente sur le marché des panneaux LCD
La Cour de justice de l'Union européenne confirme l'amende de 210 millions d'euros infligée à LG Display en raison de sa participation à une entente sur le marché des panneaux LCD.
...Suite de l'affaire des commissions bancaires sur les chèques
Dans l'affaire des onze banques s'étant entendues sur le montant des commissions interbancaire liée au traitement des chèques, la Cour de cassation censure les juges du fond.
...UE : la Commission européenne accuse Gazprom d'abus de position dominante
La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Gazprom pour abus de position dominante présumé sur les marchés de l’approvisionnement en gaz en Europe centrale et orientale.
...Engagements de Booking.com auprès de l'Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence, en coordination avec la Commission européenne et les autorités italienne et suédoise, obtient de Booking.com des engagements afin qu'il modifie ses pratiques commerciales.
...