Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : la Commission appelle à renforcer la position des autorités nationales de concurrence
Dans le cadre des ententes et abus de position dominante, la Commission européenne souhaite un renforcement de la position des autorités nationales de concurrence pour garantir l'application effective des règles de concurrence dans toute l'UE.
...Future loi de croissance et de pouvoir d'achat : vers la fin des professions réglementées ?
Une loi de croissance et de pouvoir d'achat visant à mettre fin aux monopoles des professions réglementée est en préparation pour la rentrée 2014.
...UE : Servier condamné pour entente
La Commission européenne inflige des amendes à Servier et à cinq fabricants de génériques pour entente et abus de position dominante.
...UE : lignes directrices révisées relatives aux aides d'Etat apportées aux entreprises en difficulté
De nouvelles règles pour l'appréciation des aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté accordées par les États membres ont été adoptées par la Commission européenne.
...Tarif d’achat de l’électricité produite par les éoliennes terrestres : nouvel arrêté
A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les éoliennes terrestres, la ministre de l'Ecologie a signé un nouvel arrêté offrant le même tarif d'achat à l'éolien terrestre.
...Campagne publicitaire prohibée de pharmaciens
Confirmation de la condamnation d'un groupement de pharmaciens ayant mené une campagne de communication dans plusieurs médias véhiculant l’idée que les pharmaciens membres du groupement étaient à même de délivrer un conseil personnalisé pour la santé des patients.
...L'Autorité de la concurrence autorise le rachat du Nouvel Obs
L'Autorité de la concurrence autorise le rachat du magazine Le Nouvel Observateur par MM. Pierre Bergé, Xavier Niel et Matthieu Pigasse qui détiennent déjà le groupe Le Monde.
...Conditions d'achat de l'électricité éolienne : annulation par le Conseil d'Etat
Suite aux conclusions de la CJUE, le Conseil d'Etat annule les arrêtés de 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent.
...