La divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit exacte et relative à la sécurité des consommateurs.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAutorité de la concurrence : vers plus de cohérence dans le contrôle des fusions-acquisitions
L'Autorité de la concurrence a remis un rapport ayant pour objectif de lever les obstacles à la croissance internationale des entreprises.
...UE : lignes directrices sur les aides publiques en faveur des aéroports et des compagnies aériennes
La Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices sur la manière dont les Etats membres peuvent soutenir les aéroports et les compagnies aériennes dans le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat.
...Pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la presse d'information sportive
L'Autorité de la concurrence sanctionne un éditeur de presse sportive pour avoir, lors de l'arrivée dans les kiosques d'un nouveau quotidien sportif, mis en oeuvre une stratégie d'éviction afin de conforter le monopole du journal L'Equipe.
...Pratiques anticoncurrentielles : sanction de la société absorbante pour des fautes commises par la société absorbée
L'article L. 442-6 du code de commerce s'applique à toute entreprise, indépendamment du statut juridique de celle-ci, et sans considération de la personne qui l'exploite.
...Réservation préalable des VTC : le décret est suspendu
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution du décret du 27 décembre 2013 prévoyant un délai minimal de quinze minutes entre la réservation des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) et la prise en charge effective des clients.
...Enquête antitrust sur Google : la Commission européenne satisfaite
La Commission européenne a estimé, le 5 février 2014, que la proposition de Google est de nature à remédier aux problèmes qu'elle avait identifiés lors de l'ouverture de l'enquête antitrust en 2010.
...Pratique anticoncurrentielle : nature de la présomption nécessaire à l'autorisation de visite et de saisie
Il n'est pas nécessaire que la présomption soit précise, grave et concordante pour que le juge des libertés et de la détention autorise la DGCCRF à procéder à des visites et saisies.
...QPC : restrictions de publicité en faveur des officines de pharmacie
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les articles encadrant la publicité des officines de pharmacie.
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