Le ministre Pierre Moscovici a reçu le 13 février 2014 à Bercy le rapport 2013 de l’Observatoire des délais de paiement.

L'interdiction de cession d’un actif étranger à l’exploitation de l’entreprise en liquidation judiciaire et n’appartenant pas en pleine propriété au débiteur en liquidation judiciaire à son conjoint commun en bien ne constitue pas une atteinte au droit de propriété du conjoint.

Le nom "mémoire" d'un document notifié après expertise et fixant le montant du loyer commercial n'est pas requis à peine de nullité. En outre, la notification par voie de signification d'un tel document ne rend pas la procédure irrégulière.

Publication au JORF d'un décret fixant les seuils propres aux catégories comptables des micro-entreprises et petites entreprises.

Le Conseil stratégique de l'attractivité a présenté le 17 février 2014 les mesures destinées à renforcer les investissements étrangers en France.

La clause pénale sanctionnant une demande de prêt hors d'un délai contractuellement entendu ne peut être mise en exécution si l'acquéreur a bien fait la demande de prêt et qu'il s'est vu refuser le prêt par sa banque.

Malgré l'absence de l'état des lieux le jour de l'entrée en jouissance du bien, la clause prévoyant l'entretien des locaux du bail commercial à la charge du locataire est applicable.

Après avoir interprété les articles du code de commerce, le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés exclut la possibilité de la coprésidence pour les sociétés à actions simplifiée.

Après adoption par le Sénat des conclusions de la commission mixte paritaire le 12 février, le projet de loi relatif à la consommation a été adopté par l'Assemblée nationale le 13 février 2014.