L'existence d'un délai de préavis contractuel ne dispense pas la juridiction d'examiner si ce délai de préavis tient compte de la durée de la relation commerciale et d'autres circonstances au moment de la notification de la rupture.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBail rural : demande de requalification d'une mise à disposition
L'auteur d'une demande requalification d'une convention de mise à disposition doit justifier qu'il ne participe pas aux travaux d'exploitation.
...Régularité d'une mesure de publicité légale d'un contrat
Eléments d'appréciation par le juge de la régularité d'une mesure de publicité légale d'un contrat de crédit-bail.
...Effets de la perte de la personnalité morale d'une société civile non immatriculé
La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
...Cessation de paiement : assigner n'est pas déclarer
Le débiteur, qui est tenu de demander l'ouverture de la procédure collective au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, n'en est pas dispensé par la délivrance d'une assignation à cette fin par un créancier.
...Baux commerciaux : quand la destination supplante la désignation
La mise à mal de la désignation contractuelle des locaux commerciaux n'est pas de nature à remettre en cause la validité du contrat de bail dès lors que l'exploitation du local respecte globalement la destination commerciale.
...Modification unilatérale des conditions d'un contrat de fourniture de service de communications électroniques
La modification contractuelle unilatérale par le fournisseur d'un service de communications est possible dès lors que l'abonné est informé d'une telle modification et a la liberté de sortir du contrat.
...De la validité du contrat de vente de voyages à forfait
La validité du contrat de vente de voyages à forfait n'est pas conditionnée à la rédaction d'un écrit.
...L'expiration de la mission du commissaire à l'exécution d'un plan de cession entraîne l'irrecevabilité de son action en nullité
Le commissaire à l'exécution d'un plan de cession n'est plus compétent à agir en nullité des actes accomplis pendant une période suspecte dès lors que sa mission a expiré.
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