La Cour de cassation estime que le bénéficiaire d'une cession, qui dispose d'un droit personnel au renouvellement du bail, ne peut valablement y renoncer avant qu'il ne soit acquis.

Publication au JORF d'un décret délimitant les zones d'aide à finalité régionale et d'aide à l'investissement des PME pour la période 2014-2020.

En l'espèce, les juges ont estimé que la revendication des marchandises livrées à la société en redressement judiciaire, impossible en nature, devait se reporter sur le prix de revente aux sous-acquéreurs.

Les juges valident la clause de non-concurrence imposée par une société au dirigeant non salarié.

Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.

A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les éoliennes terrestres, la ministre de l'Ecologie a signé un nouvel arrêté offrant le même tarif d'achat à l'éolien terrestre.

Désignation de l'autorité administrative auprès de laquelle doivent être effectuées les déclarations préalables aux ventes en liquidation.

Les juges estiment que des observations sur l'état des créances ne constituent pas une contestation sur l'état des créances.