A la date de l'assignation par laquelle une société revendique le bénéfice du statut des baux commerciaux, celle-ci doit être inscrite au RCS.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSignalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri
Publication au JORF d'un décret relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri.
...Sociétés à participation publique : rémunération de l'agent public de l'Etat siégeant à l'organe délibérant
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la rémunération de l'agent public de l'Etat siégeant à l'organe délibérant d'une société à participation publique.
...Intérêts légitimes du bailleur de nature à faire obstacle à la cession
Pour faire obstacle à une demande de cession de bail fondée sur un congé sur âge, un bailleur ne peut légitimement considérer que la conclusion d'un nouveau bail avec un nouveau locataire présente pour lui davantage de garanties d'une bonne exploitation du fonds qu’avec un autre cessionnaire.
...Modifications des dirigeants des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
Modifications du règlement du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.
...Autorisation de remise à l'administrateur judiciaire de tout ou partie des fonds non affectés du débiteur en liquidation judiciaire
Peuvent faire l'objet de l'autorisation de remise à l'administrateur judiciaire tout ou partie des fonds non affectés du débiteur en liquidation judiciaire.
...CGV : informations en matière de garantie légale
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale.
...Booking.com s’engage à supprimer les clauses de parité tarifaire devant l’Autorité de la concurrence
Face aux syndicats hôteliers français qui dénonçaient se retrouver contraints de consentir des conditions commerciales identiques à toutes les plateformes, Booking.com s’est engagé devant l’Autorité de la concurrence à supprimer la clause de parité tarifaire.
...L’Autorité de la concurrence sanctionne deux ententes dans le secteur des produits d’entretien et d’hygiène
L’Autorité de la concurrence sanctionne deux ententes dans le secteur des produits d’entretien et d’hygiène vendus en grande surface. Leurs amendes respectives s'élèvent à 345,2 et 605,9 millions d'euros.
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