Le non respect des obligations des parties à un contrat d'entreprise, résultant du cahier des clauses administratives générales de la convention, est sanctionné au visa de l'article 1134 du code civil. 

Publication au JORF d'un décret relatif aux nouvelles dispositions réglementaires applicables aux taxis, aux véhicules de transport avec chauffeur (VTC) et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues.

Un huissier ne peut utiliser au profit d'un client les informations obtenues lors de procédures diligentées à la demande d'autres clients.

L'établissement d'un contrat relatif à des obligations d'une valeur supérieure à 1.500 euros est soumis au régime de la preuve littérale.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs.

Modalités de l'engagement des associés non coopérateurs à céder leurs titres ou à en obtenir le remboursement en cas de transformation d'une société en Scop.

Le liquidateur ou l'administrateur peut continuer le bail ou le céder uniquement dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y attachent.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et le taux de la contribution unitaire pour l'année 2015.