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Obligations des sociétés de courtage matrimonial : devoir d'information et de vérification sur les renseignements fournis par leurs adhérents

Obligations des sociétés de courtage matrimonial : devoir d'information et de vérification sur les renseignements fournis par leurs adhérents

Une société de courtage matrimonial manque à son devoir d’information lorsqu’elle propose à ses adhérents des candidatures présentes sur plusieurs sites sans vérifier les renseignements élémentaires les concernant comme leur âge ou leur situation familiale.

Un homme décide d’adhérer à une société de courtage matrimonial moyennant des honoraires de 8.100 euros. La société lui propose des candidatures présentes sur d'autres sites de courtage. Se rendant compte que certaines de ces candidatures fournissent des informations différentes, comme un âge différent, suivant le site sur lequel elles se trouvent, il s'estime trompé et refuse de payer la société, qui l'assigne en paiement. La cour d’appel de Toulouse, (...)
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