Pas d'interdiction générale, sans évaluation au cas par cas permettant d’établir le caractère déloyal, des annonces de réduction de prix qui ne font pas apparaître le prix de référence.
La Cour de cassation a introduit une demande préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ("directive sur les pratiques commerciales déloyales") dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre un grand distributeur au sujet de l’absence d’indication du prix de référence lors de ventes à prix (...)
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