Un contrat de maintenance, résilié par un juge-commissaire, statuant contradictoirement à l’égard d’une société en procédure collective, ...
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Engagement d'une société par son salarié fondé sur un mandat apparent
Une société est engagée par son salarié, du fait d’un mandat apparent, dès lors que le tiers a légitimement pu croire aux pouvoirs de ...
Trop de poids dans le camping-car
Le vendeur de camping-car ne peut se satisfaire de la seule mise en garde donnée postérieurement à la vente par une facture de livraison ...
Contrats de franchise : pas de rétroactivité de la loi Macron
La loi du 6 août 2015 n’est pas rétroactive et ne peut donc pas remettre en cause la clause d'un contrat de franchise conclu ...
Action en rupture d'un contrat d'agent commercial après une liquidation judiciaire
Le créancier peut exercer une action en rupture d’un contrat d’agent commercial pour faute grave, postérieurement à la mise en liquidation ...
Fourniture de prestations intellectuelles dans l'UE : juge compétent
En présence d'un litige portant sur un contrat de fourniture de prestations intellectuelles au sein de l'Union européenne, le demandeur peut saisir ...
Gérant d'affaire tenu de l'exécution des obligations du contrat
Le gérant d’affaire qui contracte avec un tiers, dans l’intérêt du maître d’affaire, mais en son nom, est personnellement tenu des ...
CJUE : garantie du bien proposé par un professionnel qui ne l'a pas produit
Le professionnel qui propose, sur une plateforme, un bien qu’il n’a pas lui-même produit, doit fournir les informations précontractuelles ...
Droit d'usage de l'eau : choix de l'indemnisation la plus adaptée
En matière de droit d'usage de l’eau, en cas de désaccord, le juge de l’expropriation est tenu de choisir le mode d’indemnisation le plus ...