Pour prononcer la résolution de contrats de vente viagère, le juge devait rechercher si la clause résolutoire n'a pas été mise en œuvre de ...
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L'inconstructibilité d'un terrain pollué peut constituer un vice caché
L'inconstructibilité d'un terrain pollué, alors que la clause de pollution n'est pas reprise dans l'acte de revente, constitue un vice caché et ...
Caducité du contrat interdépendant après résiliation d'un contrat en cours
La résiliation du contrat de prestation par le liquidateur de la société prestataire, après mise en demeure d'opter délivrée par la société ...
Liquidation judiciaire : demande de restitution en nature des biens revendiqués
La Cour de cassation apporte quelques précisions concernant la demande de restitution en nature des biens revendiqués dans le cadre de la revente ...
CJUE : licéité d'une convention d'arbitrage
Le droit de l’Union interdit la conclusion, par un Etat membre, d’une convention d’arbitrage de contenu identique à une clause d’arbitrage ...
Contrat à paiement différé : quid des intérêts après jugement d'ouverture ?
Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, sauf s'il ...
Démarchage commercial des fournisseurs d'énergie : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer le démarchage commercial et les mesures d’offre des fournisseurs ...
De l'authenticité d'une fonte posthume
En acquérant en indivision une sculpture en bronze, signée Georges Braque, issue d'une fonte posthume réalisée à partir d'une gouache ...
Avis CEPC : filiale s'approvisionnant auprès de sa maison mère durant les soldes
Une filiale exploitant des points de vente de détail de vêtements peut se réapprovisionner pendant les soldes auprès de sa maison mère, dès ...