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CJUE : qualité de professionnel de l'intermédiaire
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Contrat avec un consommateur : pas de clause de règlement alternatif avant saisie du juge
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Nature de l'acte signé par un particulier pour l'achat d'un fonds par une société
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Responsabilité de l'assistant bénévole fautif
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QPC : prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance
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Garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les ...