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Droit d'usage de l'eau : choix de l'indemnisation la plus adaptée
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Droit de rétractation dans les foires et salons : dépôt au Sénat
Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat visant à instaurer un droit de rétractation des consommateurs dans les foires et ...
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Google a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à une amende de 2 millions d'euros pour des pratiques commerciales abusives envers les ...