Ne peuvent justifier un licenciement disciplinaire des infractions au code de la route commises par le salarié durant ses temps de trajet avec le véhicule de l'entreprise mis à sa disposition, lequel n'a subi aucun dommage, et en l'absence d'incidence du comportement de l'intéressé sur les obligations découlant de son contrat de travail.
La cour d'appel de Versailles a jugé le licenciement disciplinaire d'un salarié, mécanicien autonome, dépourvu de (...)Cet article est réservé aux adhérents