L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n'a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande.
Le contrat de travail d'une salariée a été suspendu. La salariée a été, par la suite, placée en invalidité deuxième catégorie, puis en invalidité première catégorie. La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son (...)Cet article est réservé aux adhérents