La cessation d’activité complète et définitive d’une entreprise constitue un motif économique de licenciement même si une autre société du groupe poursuit une activité de même nature.
La filiale d'un groupe pharmaceutique a été rachetée par un autre groupe, le projet prévoyant le maintien temporaire de l'activité de la filiale et à terme sa cessation d'activité. Un accord collectif majoritaire portant sur le projet de licenciement collectif (...)Cet article est réservé aux adhérents