Le salarié, privé des dispositions favorables du PSE en refusant une mesure de cessation anticipée d’activité, fait l’objet d’une différence de traitement qui n’était pas justifiée par des raisons objectives et pertinentes.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au plan d’embauche des 50 ans et plus.

La Cour de cassation rappelle que l’obligation de délivrer au salarié les attestations Pôle emploi s’applique dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail ainsi qu’en cas de démission.

Une mise en disponibilité provisoire, dans le cadre d’une enquête interne, n’est pas une sanction disciplinaire et fonde un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

En cas de demande de requalification d’un CDD en CDI introduite par le salarié, le juge des référés peut ordonner la poursuite des relations contractuelles au-delà de leurs termes, jusqu'à ce qu’il soit statué au fond, au regard du dommage imminent qui peut découler du non renouvellement du contrat.

Publication au JO d’un décret relatif au titre emploi-service agricole.

Publication au JO d’un décret fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d’images fixes rémunérés à la pige.

Publication au JO d'un décret relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales.

Adoption d’une proposition de directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants visant à modifier les règles du congé parental.