Une proposition de loi relative aux entreprises a été déposée au Sénat le 30 mars 2016.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConséquences de l'inobservation des règles relatives à l'ordre du licenciement économique
L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
...Contrôle de l'application du droit du travail : décret d'application
Publication au JORF d'un décret relatif au contrôle de l'application du droit du travail.
...Aide en faveur des TPE embauchant des jeunes apprentis
Une circulaire détaille le champ d’application, les conditions d’éligibilité et les modalités de gestion de l'aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis.
...Extension et adaptation du contrat initiative-emploi en Outre-mer : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 étendant et adaptant le contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
...Discriminations à l’embauche : actions du gouvernement
Une opération de testing à grande échelle est menée auprès d’entreprises françaises de plus de 1.000 salariés.
...Conditions de recours au CDD d'usage par une association
Les secteurs d'activité dans lesquels des CDD d'usage peuvent être conclus sont ceux correspondants à l'activité principale de l'association et non au poste occupé par le salarié.
...Refus de qualification en temps de travail effectif d’un voyage d'accompagnement de clients
Un voyage d'accompagnement de clients ne constitue pas du temps de travail effectif lorsque le salarié n’a pas l’obligation d’y participer, qu'aucune mission particulière ne lui a été confiée, qu'il était libre d'être accompagné et pouvait vaquer à ses occupations personnelles.
...Licenciement économique : cessionnaire tenu des engagements pris en son nom par ses associés
Le cessionnaire est tenu d’exécuter l’engagement de ne procéder à aucun licenciement économique pendant deux années pris en son nom par ses associés qui l’ont créé spécialement pour la cession.
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