En l'absence de réponse pertinente de la direction, le droit d'alerte du comité d'entreprise peut être déclenché concernant les difficultés d'une activité encore très marginale dans l'entreprise mais très importante pour son devenir.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConstitution de partie civile d'un syndicat
La constitution de partie civile d'un syndicat consécutive à la mise en examen d'un ses membres est irrecevable, les faits d'homicide involontaire ne portant pas, par eux-mêmes, un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de la profession qu'il représente.
...Elections professionnelles : désistement au profit d’un candidat non élu
Un candidat élu ne peut se désister au profit d'un autre auquel les résultats du scrutin ne conféraient pas la qualité d’élu.
...Elections professionnelles : étendue de l'obligation de neutralité de l'employeur
Sous peine de nullité du scrutin, l'employeur ne doit pas sortir de sa position de neutralité à l'égard des syndicats en campagne.
...Appréciation du score de 10 % permettant d’être désigné délégué syndical
Le score minimal de 10 % des suffrages exprimés au profit d'un salarié, tel que fixé par l'article L. 2143-3 du code du travail, se calcule sur le seul collège au sein duquel sa candidature a été présentée.
...La loi informatique et libertés à la rescousse des libertés individuelles et syndicales
Le recueil de l'ADN du responsable syndical en vue de son identification et de sa recherche est inadéquat, non pertinent, inutile, et excessif.
...Désignation d'un candidat aux élections professionnelles
Un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat de son syndicat à cette fin.
...Remplacement du représentant des salariés
La méconnaissance des règles régissant leur désignation ou le remplacement des représentants des salariés porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession.
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