Représentativité syndicale : la différence de traitement est justifiée par la volonté de prendre en compte la différence de champ statutaire d'intervention des syndicats catégoriels affiliés à une confédération catégorielle nationale, pour leur permettre de participer à la négociation collective pour les catégories qu'ils ont vocation à représenter.

En l'absence de réponse pertinente de la direction, le droit d'alerte du comité d'entreprise peut être déclenché concernant les difficultés d'une activité encore très marginale dans l'entreprise mais très importante pour son devenir.

La constitution de partie civile d'un syndicat consécutive à la mise en examen d'un ses membres est irrecevable, les faits d'homicide involontaire ne portant pas, par eux-mêmes, un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de la profession qu'il représente.

Un candidat élu ne peut se désister au profit d'un autre auquel les résultats du scrutin ne conféraient pas la qualité d’élu.

Sous peine de nullité du scrutin, l'employeur ne doit pas sortir de sa position de neutralité à l'égard des syndicats en campagne.

Le score minimal de 10 % des suffrages exprimés au profit d'un salarié, tel que fixé par l'article L. 2143-3 du code du travail, se calcule sur le seul collège au sein duquel sa candidature a été présentée.

Le recueil de l'ADN du responsable syndical en vue de son identification et de sa recherche est inadéquat, non pertinent, inutile, et excessif.