Publication d'un décret relatif aux indemnités journalières maladie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNotion de débauchage de salariés : véritable désorganisation ou simple perturbation ?
Pour dire une société coupable de débauchage fautif, le juge doit vérifier de façon concrète si le transfert relativement massif vers cette société a entraîné une véritable désorganisation de la société d'origine et non une simple perturbation.
...Modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées
Une ordonnance du 22 décembre 2011, publiée au Journal officiel du 23 décembre 2011, adapte à Mayotte les modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées.
...Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : publication de la loi au JORF
La loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2011.
...Réparation d'un préjudice né avant l'ouverture de la procédure collective
Les dommages-intérêts accordés à des salariés au titre de l'inexécution par l'employeur avant l'ouverture de la procédure collective de ses obligations de faire ou de ne pas faire relèvent de la garantie de l'AGS.
...Judiciaire
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Le fait qu'un détenu ait comparu par visioconférence sans s'y être opposé ne peut être regardé comme valant acceptation implicite de ce procédé. 
La feuille de motivation n'a pas à caractériser chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont l'accusé est déclaré coupable... 
Censure de l'arrêt d'appel qui constate que les contestations relatives au caractère abusif de plusieurs clauses d'un contrat de prêt se heurtent à... 
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La proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme a été adoptée par les sénateurs en première lecture. 
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Qui ne dit mot... ne consent pas à la visioconférence !
Précision sur les règles de motivation des arrêts de cour d'assises
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Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière : adoption au Sénat
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