Le recours à un expert est une délibération que le CHSCT, dans le cadre d’une consultation sur un projet impactant les conditions de travail des salariés, prend en tant que délégation du personnel, ce qui exclut du vote le chef d'entreprise.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCréation d’un CDI pour les intérimaires
La CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et le patronat ont conclu jeudi 11 juillet 2013 un accord ouvrant le contrat à durée indéterminée pour les intérimaires les plus convoités.
...Modification des livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte
Publication au JORF d'un décret modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte.
...Rupture conventionnelle : la clause de renonciation à tout recours réputée non écrite
Une clause de renonciation à tout recours insérée dans la convention de rupture signée par les parties doit être réputée non écrite, la convention de rupture restant néanmoins valable.
...La sélection de Mister France n'est pas une compétition mais un contrat de travail pour les candidats
La Cour de cassation étend la relation de contrat de travail aux émissions d'élection "Mister France" et reconnait aux candidats la qualité de mannequin.
...Messagerie personnelle sur un ordinateur professionnel
Le caractère personnel de courriers échangés sur une adresse électronique personnelle n'est pas démontré lorsque ces messages sont présents sur l'ordinateur mis à disposition par l'employeur.
...Régime social des indépendants et interlocuteur social unique
Publication au JORF d'un décret realtif aux modalités de fonctionnement de l'interlocuteur social unique et d'organisation du régime social des indépendants.
...CJUE : les droits à des prestations de vieillesse des salariés européen face aux difficultés économiques des Etats
La situation économique d'un Etat membre est-elle une circonstance exceptionnelle susceptible de justifier un niveau de protection réduit des intérêts des travailleurs ?
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