Les méthodes de gestion, lorsqu'elles sont susceptibles de porter atteinte aux droits à la dignité du salarié ou d'altérer sa santé physique ou mentale, peuvent constituer un harcèlement moral.

Le bien-fondé du licenciement est indépendant des choix de gestion de l'employeur.

Les juges fixent les modalités de calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles d'un comité d'entreprise.

La Cour de cassation déclare, notamment, que seul l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise peut déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission.

Publication au JORF d'un décret visant à améliorer les modalités de prise en compte, dans la durée d'assurance retenue pour le calcul de la retraite, des périodes de congé maternité et de congé d'adoption donnant lieu au versement d'indemnités journalières.

La Cour de cassation se prononce sur la validité d'une convention de forfaits en jours.

Les juges du fond déclare une action en réparation du préjudice moral, par les ayants droit d'un homme décédé suite à un accident du travail, prescrite comme tardive par application de la prescription biennale.