Sur la base d'un rapport de Michel de Virville, le gouvernement a évoqué les grandes lignes des futurs décrets concernant la mise en oeuvre du compte de prévention de la pénibilité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDurée d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage
Modification des dispositions réglementaires relatives à la durée d'indemnisation à l'assurance chômage pour prendre en compte le nouveau dispositif de droits rechargeables.
...Simplification et adaptation du droit du travail
Présentation d'une ordonnance portant simplification et adaptation du droit du travail au Conseil des ministres et publication au Journal officiel.
...Agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage
Publication de l'arrêté portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés.
...Plan de lutte contre le travail illégal et le détachement abusif (plan anti-dumping social) : adoption définitive à l'AN
La proposition de loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014.
...Développement, encadrement des stages et amélioration du statut des stagiaires : travaux parlementaires
La proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014.
...Refus de reconnaissance d’une créance de salaire différé en cours de liquidation judiciaire
Les juges du fond rejettent la demande d'un cohéritier indivisaire visant au bénéficie d'une créance de salaire différé lui soit attribué en cours de liquidation judiciaire.
...Tachygraphe dans les transports routiers : dispense de déclaration
La Cnil a adopté une dispense de déclaration pour alléger les formalités à effectuer par les entreprises de transport routier soumises à l’obligation d’installer des tachygraphes dans les véhicules de leurs salariés.
...Judiciaire
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L'erreur ou l'imprécision relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne,... 
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Publication de la loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. 
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La proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant...
Accords France / Panama : adoption au Sénat
L'erreur de dénomination d'une partie est un simple vice de forme
Renforcer la sécurité des professionnels de santé : publication au JO
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière : publication au JO
Mesures de simplification de la procédure civile