Publication au JORF de deux textes relatifs à la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH).

L’entreprise qui ne s’assure pas de la réalisation par le médecin du travail de la visite médicale préalable à l’embauche des salariés et qui ne peut s’exonérer de cette obligation se rend coupable de l’infraction d’embauche de salariés.

Publication au JORF d'un décret du 1er février 2016 relatif à l'accueil d'un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises.

L’interdiction de désigner immédiatement après l’élection du RSS le salarié qui exerçait déjà cette même fonction au moment des élections ne joue pas si le périmètre électoral de l’établissement principal a changé.

L'engagement d'un salarié, selon un contrat de professionnalisation de dix-sept mois sans l'autorisation de l'administrateur judiciaire, ne constitue pas un acte de gestion courante et est en conséquence inopposable à la procédure collective et à l'AGS.

Des salariés, licenciés économiques par le liquidateur dans le cadre du plan de cession puis embauchés par la société qui a repris l'activité, ne peuvent prétendre à l'égard du cédant au paiement d'indemnités pour la perte de leur emploi sauf à prouver la collusion frauduleuse entre les employeurs successifs.

Remise du rapport Cesaro qui présente les pistes pour réformer les modalités de révision des accords collectifs.