Le premier plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été dévoilé.

Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 28 mai 1996 autorisant la Caisse des dépôts et consignations à déroger, par accord collectif, aux règles en matière de représentativité syndicale.

Un département ne peut envisager de conditionner le versement du RSA aux bénéficiaires à l’accomplissement d'actions de bénévolat auprès d’une association ou d'une collectivité, à raison d’une moyenne de sept heures hebdomadaires.

Le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé est contraire au droit de l’UE, sauf si l'utilisation est justifiée que par la nécessité de couvrir des besoins provisoires.

La Cour de cassation apporte des précisions sur le caractère frauduleux du transfert légal des contrats de travail.

Aucune obligation ne pèse sur les acteurs de la construction d'installer des gardes-corps permanents et intégrés.

Publication au JO d'un décret modifiant les conditions d'attribution d'une aide à la souscription d'une assurance en responsabilité professionnelle (RCP) destinée aux médecins libéraux conventionnés.

Indépendamment des mentions figurant dans ses statuts, un syndicat ne doit pas poursuivre dans son action un objectif illicite contraire aux valeurs républicaines.

Publication au JO de deux décrets revalorisant le montant forfaitaire du RSA applicable en métropole et à Mayotte.