Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant et modifiant l’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, mais sous réserve, l'article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, relatif au licenciement d'un salarié en cas de refus d’application d’un accord en vue de la préservation ou du développement de l’emploi.

Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Le Conseil européen est parvenu à un accord sur sa position concernant la directive sur le détachement des travailleurs.

Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution deux dispositions issues de la loi Travail du 8 août 2016, qui réservaient à l’employeur et aux seules organisations syndicales signataires de l’accord d’entreprise minoritaire, la possibilité de conclure le protocole définissant les modalités de consultation des salariés. 

Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution deux dispositions issues de la loi Travail du 8 août 2016, qui réservaient à l’employeur et aux seules organisations syndicales signataires de l’accord d’entreprise minoritaire, la possibilité de conclure le protocole définissant les modalités de consultation des salariés. 

La cotisation destinée au financement du régime d’assurance invalidité-décès revêt un caractère obligatoire pour les personnes assujetties à ce régime.