La non-fourniture d'une prime due à l'absence pour grève est discriminatoire, dès lors que les autres absences, qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, n’entraînent pas également de retenue.
...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa non-fourniture d'une prime due à l'absence pour grève est discriminatoire, dès lors que les autres absences, qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif, n’entraînent pas également de retenue.
...Le licenciement prononcé contre le salarié, qui a menacé son employeur de le poursuivre en justice, viole une liberté fondamentale de l'employé et est donc nul.
...Les attestations de quatre stagiaires de la formation professionnelle peuvent suffire à prouver des faits de harcèlement sexuel à leur encontre.
...Publication au JO d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre de l'aide unique aux employeurs d'apprentis.
...Publication au JORF d'un décret adaptant, aux accidents du travail et maladies professionnelles relevant des régimes agricoles et du régime général, les nouvelles dispositions du pré-contentieux et du contentieux de la sécurité sociale.
...Publication au JO d'un décret modifiant certains droits et obligations des demandeurs d'emploi à compter du 1er janvier 2019.
...Conditions d'éligibilité au compte personnel de formation de certaines actions de formation.
...