Refus de modification de la date de notification à ERDF de l'accord d'un producteur sur la proposition technique et financière, date déterminante pour l'application du décret moratoire du 9 décembre 2010 portant suspension de l'obligation d'achat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNatura 2000 : extension majeure des zones naturelles protégées en Europe
Le réseau de zones protégées de l’Union européenne, Natura 2000, vient d’être sensiblement élargi.
...Champ d'application des études d'impact
Précisions de la CJUE sur l'étendue du champ d'application de l'évaluation des impacts environnementaux auxquels doit répondre un projet industriel soumis à cette obligation.
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Divers textes relatifs à la vente de biométhane et aux fournisseurs de gaz naturel ont été publiés au JORF.
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Un décret du 17 novembre 2011 publié au Journal officiel du 19 novembre 2011 modifie la liste des activités des ICPE soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
..."Décret Digues" : projet de nouvelle réglementation
Le ministère de l'Ecologie a lancé une consultation sur un projet de nouvelle réglementation visant à renforcer l’efficacité et la sûreté des digues de protection des populations contre les inondations et les submersions marines.
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Le ministère de l'Ecologie lance une consultation sur le projet de décret relatif à la trame verte et bleue et portant adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.
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Le ministère de l'Ecologie lance une consultation sur le projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et des sites d’intérêt géologique et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
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