La délibération du conseil municipal relative au transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d'une autre ...
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Acquisition par la commune d'un bâtiment abandonné
Une réponse ministérielle précise que, dans le cas où un bâtiment est abandonné, le maire dispose de deux procédures s’il souhaite acquérir ...
Protection fonctionnelle des élus locaux : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en vue de renforcer et généraliser la protection fonctionnelle des élus locaux et de durcir les ...
Pour un droit de vote à l'âge de 16 ans : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer le vote dès 16 ans et l'inscription automatique sur liste ...
Cour des comptes : les agents contractuels dans la fonction publique
La Cour des comptes formule cinq recommandations visant à mieux organiser la coexistence entre agents titulaires et ...
Fouilles intégrales systématiques des détenus à la sortie du parloir
Les fouilles intégrales systématiques, à la sortie des parloirs, des personnes détenues lorsqu’elles viennent de recevoir un membre de leur ...
Elle chute sur le chemin du bureau de vote : la commune est-elle responsable ?
Une commune peut-elle être tenue pour responsable des dommages causés par un ouvrage qui ne lui appartient pas ...
Radiation des listes électorales : droits de la défense
La Cour de cassation se penche sur le délai prévu par l'article R. 18 du code électoral à propos d'un électeur faisant l'objet d'une radiation ...
Plan de financement d'une opération d'investissement bénéficiant de subventions publiques
Publication au JO d'un décret fixant les modalités de publication et d'affichage du plan de financement d'une opération d'investissement ...