Une réponse ministérielle du 2 décembre 2010 apporte des précisions sur les conséquences du régime juridique des concessions funéraires dites individuelles ou collectives.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDemande d'annulation par la commune du décret authentifiant le recensement de la population
En l'absence d'erreurs matérielles relatives au chiffre de sa population, le recours de la commune ne peut qu'être rejeté.
...Le régime du retrait des actes administratifs unilatéraux créateurs de droits
En l'absence de texte le prévoyant, il est impossible de retirer le décret de nomination d'un magistrat judiciaire.
...Régularité de la convention entre la ville de Paris et l’association Paris Jean Bouin
Le Conseil d’Etat a jugé régulière la passation de la convention par laquelle la ville de Paris a autorisé l’association Paris Jean Bouin à occuper le stade Jean Bouin.
...Publication des deux lois rendant effective la départementalisation de Mayotte
Mayotte, dotée du statut de collectivité d'Outre-mer, devient le cinquième département d'Outre-mer et le 101ème département français.
...Procédures contentieuses d'urgence
Le recours contractuel introduit par un concurrent évincé ayant antérieurement présenté un recours précontractuel n'est pas irrecevable dès lors qu'il était dans l'ignorance du rejet de son offre et de la signature du marché par suite d'un manquement du pouvoir adjudicateur au respect de son obligation de notifier aux candidats évincés le rejet de leurs offres.
...Refinancement des SEM : contrôle du juge administratif
Si le juge administratif ne juge pas de l'opportunité, pour les collectivités ou leur groupement, de refinancer une société d'économie mixte locale, cet apport financier ne peut se faire qu'en respectant certaines règles encadrant cette faculté.
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