Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension du décret du 30 juillet 2015 de convocation des électeurs aux élections régionales des 6 et 13 décembre 2015, la condition d’urgence n'étant pas remplie.

Présentation au Conseil des ministres et publication au JORF d'un décret portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France.

Publication au JORF d'un décret relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat.

Modification de certains décrets relatifs à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, par substitution des "zones urbaines sensibles" par les "quartiers prioritaires de la politique de la ville".

Le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer a été adopté par les les députés le 1er octobre 2015 après passage en CMP.

La procédure contradictoire que la CNCCFP doit suivre, avant de saisir le juge de l'élection, ne concerne que les cas où elle entend rejeter ou réformer un compte de campagne, et non celui de l'absence de dépôt du compte.

Règles de compétence concernant l'enregistrement des demandes d'asile et la mise en œuvre des procédures de détermination de l'Etat responsable de l'examen des demandes d'asile.

Dans son rapport annuel, le Conseil d'Etat formule des propositions pour améliorer l'action économique des personnes publiques.