Un tract tardif n’altère pas la sincérité du scrutin s'il n'introduit aucun élément nouveau dans le débat électoral.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLicenciement d'un agent public pour inaptitude physique : communication de son dossier à l'agent
L’administration n’est pas tenue d’informer expressément l’agent de son droit à obtenir communication de son dossier mais doit seulement le mettre à même d’en demander la communication.
...Un document d’information à caractère politique est-il assimilable à de la publicité ?
Un document d'information à caractère politique, distribué seul et qui ne comporte pas d'adresse de destinataire, relève de l'information politique ou de la propagande et n'est pas assimilable à de la publicité.
...CEDH : de la bonne ou mauvaise utilisation de la gifle par les forces de police
L'infliction d'une gifle par un agent de la force publique à un individu qui se trouve sous son contrôle constitue une atteinte grave à la dignité de ce dernier.
...Précisions sur le statut des agents non titulaires de la fonction publique hospitalière
Publication d'un décret portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière.
...Ratification de l’ordonnance relative à la réforme ferroviaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la réforme ferroviaire.
...Mobilité et détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’ENA
Un décret réforme la mobilité statutaire des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
...Droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
Publication d'un décret relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et de quatorze décrets recensant les démarches exclues du champ d'application de ce dispositif.
...Service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
La ministre de l'Education nationale n'envisage pas de supprimer l'obligation faite aux enseignants d'école maternelle ou élémentaire de déclarer préalablement leur intention de faire grève.
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