L'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique doit rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage qu’il a subi. Ainsi, la commune n’est pas responsable d’un accident de scooter sur une chaussée en bon état.

La sanction d’un agent public de quatre mois d’exclusion avec retenue de traitement, pour avoir apposé dans un court laps de temps des affiches injurieuses visant sa hiérarchie, en l’absence d’antécédent disciplinaire, est disproportionnée au regard de la gravité de la faute commise.

Un agent public, s’il bénéficie d’un droit de participer à la campagne et aux élections, doit respecter une obligation de réserve. Il peut ainsi se voir infliger une sanction disciplinaire s’il distribue activement des tracts irrespectueux envers le candidat sortant.

La proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs a été adoptée par les sénateurs en première lecture.

La proposition de loi relative au pouvoir d’adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation a été rejetée par les députés.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à pérenniser l'emploi de caméras individuelles par les agents de la police municipale dans le cadre de leurs interventions.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative au statut de l’élu et visant à renforcer les droits et les devoirs des élus et la participation à la vie démocratique et d’une proposition de loi organique précisant les conditions d’éligibilité à l’élection présidentielle et aux élections législatives et sénatoriales.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à améliorer l'information du public sur les affaires locales.

L'autorité investie du pouvoir de notation d’un fonctionnaire peut prendre en compte le comportement de l’agent dans le cadre de ses fonctions, notamment son absence de loyauté et sa remise en cause de la hiérarchie.