Un commerçant ne peut installer, y compris sur un terrain privé, un panneau publicitaire masquant le mobilier urbain mis à disposition d'une société par la municipalité.
Reprochant à un commerçant d'avoir installé, sur un terrain privé, un panneau publicitaire masquant le mobilier urbain qu'elle était autorisée à exploiter sur le domaine public, une société l'a assignée pour en voir ordonner la dépose. La cour d'appel a fait droit à cette (...)Cet article est réservé aux adhérents