Une cession de marché public peut être tacitement acceptée par la personne publique

L'assentiment préalable de la personne publique, même tacite, suffit à rendre effective la cession d'un marché public.

Un syndicat intercommunal des transports publics a confié à une société un marché public. Par courrier, la société a informé le syndicat de la cession du marché à une seconde société, qui a confirmé la reprise des droits et obligations en découlant par courrier.Par une décision du 12 février 2018, le juge des référés du (...)