En matière de commande publique, le juge peut écarter l’application du taux d’intérêt contractuel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSignature électronique dans les marchés publics : l'arrêté est publié
L'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics a été publié au Journal officiel du 3 juillet 2012.
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