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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRemboursement de subventions
Rappel des règles relatives au remboursement de subventions perçues par un acheteur public.
...Indemnisation du titulaire d'un marché public
Le titulaire d’un marché public a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices subis suite aux retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants, sous certaines conditions.
...CJUE : exclusion de la directive 2004/18/CE des marchés de défense
Les marchés de fournitures pour la défense, qui peuvent avoir des applications civiles, ne sont exclus du champ d’application de la directive 2004/18/CE que s’ils sont d’abord destinés à des fins spécifiquement militaires.
...La notion de prestation juridique
Le fait que des informations et renseignements juridiques soient délivrés dans le cadre d'entretiens individuels, de façon personnalisée, et dans le cadre d'une permanence ne saurait faire présumer du fait que ces prestations soient assimilées à des consultations juridiques.
...Précisions sur le fonctionnement des groupements de commande publique
Si chaque membre du groupement de commandes est en principe tenu de passer le marché avec l'attributaire désigné par la commission d'appel d'offres, il peut ne pas donner suite à la procédure pour un motif d'intérêt général.
...Dématérialisation des marchés publics : CAO par visioconférence
Les membres qui participent à la commission d'appel d'offres par des moyens de visioconférence peuvent-ils être réputés présents pour le calcul du quorum ?
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