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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'utilisation des références dans les critères de choix dans les procédures d'appel d'offre
Le critère de l'expérience professionnelle ne peut être utilisé à titre de critère additionnel à ceux fixés par le code des marchés publics pour sélectionner les offres.
...Effets de la responsabilité décennale du constructeur
La responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale peut produire ses effets après le délai de 10 ans.
...Passation d’un contrat de partenariat pour urgence
L’urgence est un motif d’intérêt général justifiant la passation d’un contrat de partenariat.
...Délégation du conseil municipal au maire pour signer les marchés publics
Une réponse ministérielle précise les conditions de la délégation totale du conseil municipal au maire pour signer les marchés publics.
...L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire
Précisions ministérielles sur les conditions du terme d'une convention d'occupation du domaine public.
...Limitation du champ d’application de la retenue de garantie
La conservation d’une partie de la retenue de garantie à un autre titre que celui pour lequel elle a été constituée n’est pas possible.
...Marchés public de prestations d'assurances
Les fournisseurs de prestations d’assurance doivent être spécifiquement habilités pour présenter une offre à un marché public.
...Responsabilité des sous-traitants dans un marché public
Le maître de l'ouvrage ne peut rechercher la responsabilité décennale du sous-traitant.
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