Le cumul des prestations dans un même marché n'est pas interdit à condition que les différents types de prestations soient clairement distingués.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMarchés de la défense : nouveau cadre législatif
Le projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés (...) et aux marchés de défense et de sécurité introduit un nouveau cadre législatif pour les marchés de la défense.
...CJUE : marchés publics et conventions collectives
L'attribution de contrats d'assurance vieillesse instaurés par des conventions collectives n'échappe pas aux directives marchés publics dès lors qu'elles n'empêchent pas la réalisation des objectifs sociaux de ces conventions collectives.
...Contrôle de légalité en matière de commande publique : circulaire
Une circulaire du 10 septembre 2010 apporte des précisions sur le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de commande publique.
...Représentation mutuelle des membres d'un groupement solidaire
La représentation mutuelle de membres du groupement cesse lorsque, présents dans l'instance, ils formulent des conclusions divergentes.
...Pénalités de retard et mise en demeure
Sauf dérogation prévue par le contrat, l'application des pénalités de retard doit obligatoirement être précédée d'une mise en demeure.
...Violation du droit des marchés publics et indemnisation
La Cour de Justice de l'Union européenne considère que l’indemnisation en cas de violation du droit des marchés publics ne nécessite pas la preuve d’une faute du pouvoir adjudicateur.
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