Brève : publication au JO du décret d'application de l'ordonnance portant extension à la Nouvelle-Calédonie de dispositions relatives aux communes et aux SEML ...
Brève : parution au JO d'un arrêté fixant certains seuils et critères concernant les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration ...
L'arrêté relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics a été publié au JO le 20 décembre 2009 ...
Vers une application subsidiaire de l'article 1386 de code civil au profit de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ? ...
Le juge, saisi d'une sanction de suspension de pension, doit appliquer la loi nouvelle plus douce ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit