Les conditions de poursuite de l'expropriation des immeubles déclarés irrémédiablement insalubres ...
Le Conseil d'Etat rappelle les règles relatives à l'information des candidats et l'engagement du pouvoir adjudicateur ...
Un tribunal administratif annule une subvention publique ayant permis la construction d'un monument religieux ...
Certificat d'urbanisme : responsabilité d'une commune et de l'Etat du fait de l'application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ...